La répression d’une crise démocratique

Institutions

Posté le 15 avril 2023 par Groupe Socialiste Universitaire

Jeudi 16 mars, la Première ministre Élisabeth Borne annonçait avoir recours à l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter son projet de loi portant sur la réforme des retraites. L’article, utilisé pour la 11e fois en 9 mois, et ce alors que les membres du gouvernement avaient pendant des mois assurés qu’il ne serait pas employé, permet que le texte soit adopté à moins qu’une majorité de députés ne se prononcent pour la censure du gouvernement. Une motion de censure fut bien déposée mais échoua – à 9 voix près. À la suite de cette annonce, les mouvements sociaux se sont multipliés. En effet, le soir même, des manifestations spontanées ont eu lieu au sein de la capitale.

La façon dont la réforme des retraites a été mise en place a été particulièrement brutale et met en exergue les failles de la Ve république. Un manque de représentativité des élus en raison d’une abstention grandissante, la possibilité d’un passage en force au Parlement plutôt que le choix du compromis, un président qui gouverne seul et qui est sourd aux corps intermédiaires. Pour faire face au refus de la réforme, visible tant dans l’hémicycle que dans des manifestations historiques^[1], le président de la République a choisi la force.

Il y a une crise politique, marquée par un Parlement et plus largement des oppositions qui sont délégitimées (I). Loin de la concorde ou du sens des responsabilités, le président de la République et son gouvernement ont choisi la force face aux grèves et aux réquisitions (II).

Une crise politique marqué par l’autoritarisme

Cette crise politique est marquée par une volonté du gouvernement de faire passer sa réforme à tout prix, au détriment de la volonté des parlementaires et contre toutes oppositions qu’il disqualifie.

Un Parlement méprisé

Le constat est partagé de façon certaine : la façon dont la réforme des retraites a été portée a conduit à un déni de démocratie. La démocratie a plusieurs sens, sa définition n’est pas étymologique, mais a évolué au cours de l’Histoire comme l’affirme le politiste Giovanni Sartori.^[2] Elle requiert un ethos, une façon de gouverner^[3]. Or, cet ethos n’est pas respecté par le gouvernement qui a cherché à passer en force. De son propre aveu, il pensait ne pas avoir de majorité pour faire adopter son texte. Il a cherché à contraindre le Parlement, plutôt que d’accepter le refus du texte par la représentation nationale et donc son abandon. Dans la conception du gouvernement tel que ses actions l’ont montrée, les députés doivent voter comme le désire le président de la République ou bien ne pas voter le texte.

1.1 La déclaration regrettable de la conformité de la réforme à la Constitution

Le gouvernement pour défendre l’usage du 49.3 a plusieurs fois mentionné que la réforme était adoptée de façon démocratique car l’article est présent dans la Constitution^[4]. Les membres de la majorité présidentielle se félicitent ainsi que la procédure utilisée est légale^[5] – strict minimum dans un État de droit. Si la doctrine était unanime sur le fait que le texte serait partiellement censuré, la constitutionnalité de l’essentiel de la mesure restait encore incertaine^[6]. Le Conseil Constitutionnel a néanmoins déclaré conforme l’essentiel du dispositif et seuls les cavaliers législatifs ont été censurés, alors qu’ils représentaient les maigres progrès sociaux obtenus, comme l’index seniors^[7].

On aurait pu penser, comme la NUPES l’avait soulevée^[8], que puisque le Conseil Constitutionnel a sanctionné les cavaliers législatifs cela aurait pu conduire à une annulation complète de la loi. En effet, en vertu de la l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel^[9] : “Dans le cas où le Conseil constitutionnel déclare que la loi dont il est saisi contient une disposition contraire à la Constitution et inséparable de l’ensemble de cette loi, celle-ci ne peut être promulguée.”. Or Les Sages ont déjà reconnu des dispositions cavalières inséparables de l’ensemble de la loi. Par conséquent, s’ils avaient jugé que les cavaliers sociaux étaient inséparables du reste du texte, ils disposaient ainsi d’un grief justifiant la censure. Mais le Conseil Constitutionnel n’a pas jugé ainsi, bien qu’il ait censuré les cavaliers législatifs, il ne s’est pas prononcé sur la question de savoir si les cavaliers étaient inséparables du texte.

1.2 Une sincérité des débats contestable

La loi a majoritairement été déclarée conforme à la Constitution, pourtant, les arguments étaient présents pour entraîner une censure, et notamment, l’absence de sincérité des débats. Les débats n’ont pas été sincères dans les médias, dans lesquels le gouvernement avait affirmé une pension minimale de retraite de 1 200 euros fictive en autres approximations^[10]. Pour plus de clarté sur des données que le gouvernement a refusé de transmettre, le député socialiste Jérôme Guedj a été obligé de se rendre à la direction de la Sécurité sociale pour obtenir les chiffres du nombre de retraités qui bénéficieraient de la pension minimale à 1 200 euros notamment. Cela a poussé le ministre du Travail à revenir sur ses précédentes affirmations et a précisé que finalement seulement 20 000 personnes seraient concernées par le dispositif. Le ministre, questionné antérieurement, lui avait d’abord répondu qu’il n’avait pas à rendre des comptes au député, contredisant alors l’article 24 de la Constitution^[11], et déniant le rôle de contrôle du Parlement qui est pourtant l’une de ses prérogatives les plus importantes^[12]. Le Conseil Constitutionnel à qui a été soumis la question, a relevé que les déclarations erronées étaient : “sans incidence sur la procédure d’adoption de la loi déférée dès lors que ces estimations ont pu être débattues”^[13] validant ainsi la possibilité de mentir pour le gouvernement. Pour celui-ci, la réforme n’a simplement pas été incomprise et ces “incompréhensions” doivent être imputés au Conseil d’orientation des retraites. En conséquence, n’ayant pas suffisamment appuyé le gouvernement, Matignon envisagerait de le réformer.^[14]

Il était également possible de considérer que le principe de sincérité, reconnu par le Conseil constitutionnel, n’a pas été respecté au Parlement, qui a été brutalisé par le gouvernement. De part, le recours très contestable à un projet de loi de finances rectificatif de la Sécurité sociale comme véhicule de la réforme, en contradiction avec l’avis du Conseil d’État^[15], démontrant une instrumentalisation de la procédure. Mais également, par l’utilisation de tout un arsenal de dispositions ayant pour but de domestiquer le Parlement, comme l’article 47-1 de la Constitution, détourné de son usage habituel, qui a réduit drastiquement le temps des débats. Il y a aussi eu un, recours à l’article 44-3 de la Constitution, utilisé au Sénat afin d’accélérer les débats sur la réforme des retraites. En vertu de celui-ci, le Sénat ne vote que sur les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement – révélant ainsi une certaine conception du débat. Les débats ont en outre été réduits par l’utilisation de l’article 38 du règlement du Sénat, qui n’avait jamais été utilisé depuis sa réécriture en 2015. Sans même mentionner les amendements déclarés irrecevables de manière très discutable, l’usage de l’article 49-3 de la Constitution a conduit à une situation inédite : le texte a été adopté alors même que les députés ne l’ont jamais voté. Une grande partie des élus d’oppositions dénoncent un déni de démocratie. Interrogé sur ce point, le Conseil Constitutionnel estime que si l’utilisation combinée des procédures “a revêtu un caractère inhabituel, en réponse aux conditions des débats, elle n’a pas eu pour effet de rendre la procédure législative contraire à la Constitution”^{^[16]}. Les conséquences de la conformité à la Constitution de ce processus est grave car cela conduit à penser qu’un gouvernement pourrait de nouveau contourner la délibération parlementaire, accentuant ainsi les pouvoirs de l’exécutif. Comme le relevait la professeure en droit public Laureline Fontaine : “La Constitution ce n’est pas une succession d’armes, c’est un cadre, un esprit”^[17]. Elle ajoutait en faisant référence à l’exécutif : “ il dénature la Constitution”^[18].

1.3 Une réforme légale mais illégitime

Force est de constater que le Président a choisi de gouverner seul contre le peuple, majoritairement en faveur de l’abandon du texte, seul contre les élus qui n’ont pas pu voté le texte, seul contre tous. Il y a donc bien une crise de la démocratie. En outre, la majorité présidentielle fait une confusion entre le légal et le légitime. En effet, quand bien même la procédure est légale, sa légitimité est minime. Elle est présentée par un Président élu face à l’extrême droite, alors que 93% des travailleurs sont contre la réforme^[19], l’opinion publique, les représentants de la nation, les syndicats, unis de façon historique, les corps intermédiaires, la démocratie sociale qui s’est manifestée par des mouvements sociaux historiques. Pierre Rosanvallon écrivait : « le verdict des urnes ne peut pas être le seul étalon de la légitimité »^[20]^.. Laréforme des retraites souffre d’un déficit de légitimité.

Plutôt que de renoncer à la mesure, preuve de pragmatisme, comme Jacques Chirac alors président de la République avait pu le faire concernant le contrat première embauche, Emmanuel Macron choisit de gouverner seul, installant un dangereux précédent. Il refuse de faire appel au peuple, pour trancher le conflit, soit par référendum, soit par dissolution. Michel Debré, un des principaux rédacteurs de la Constitution, affirmait pourtant le 15 septembre 1958 : « Le rôle du président de la République est de régler les conflits entre le gouvernement et le Parlement(…) La seule souveraineté c’est le peuple et le président de la République fait appel à lui en cas de conflit. »^{^[21]}. À la place, le combat politique a continué par une criminalisation de l’opposition.

L’utilisation d’une rhétorique dangereuse de disqualification des oppositions

La majorité présidentielle n’a pas pris ses responsabilités, elle a préféré entrer de façon dangereuse dans une guerre sémantique contre l’opposition politique et contre les associations de droits humains.

2.1 La disqualification de l’opposition politique

Il y a une disqualification de l’opposition politique, et plus que cela, une criminalisation.Le président de la République évoque les « factieux », des gens « venus pour faire la guerre », en comparant des citoyens qui manifestent à l’invasion du Capitol. Ainsi, il dé-légitime les manifestants, ce qui lui permet de justifier la politique répressive violente qui est mise en place.

Le ministre de l’Intérieur banalise lui le mot “terroriste” extrêmement chargé en signification dans notre pays en raison de l’histoire récente. Il amalgame la gauche parlementaire de la NUPES, à l’extrême gauche, qu’il rapproche de l’ultra gauche terroriste des années 70. Ainsi, il crée un lien entre l’opposition politique et des personnes qui commettent des actes d’extrêmes violences. C’est un danger grave, dans une démocratie, que le pouvoir politique disqualifie ainsi uneopposition élue démocratiquement.

Toujours selon lui : « il y a une complicité évidente entre les gens qui sont rentrés à l’assemblée nationale et des mouvements d’extrême gauche qui terrorisent ». Les élus de la nation deviennent dans ses mots des gens entrés à l’Assemblée, dépourvus de toute légitimité. Ces interventions prennent place dans un continuum de disqualification de la gauche (les islamo gauchistes) et des écologistes (les écoterroristes) qui sont maintenant réunis sous le terme emprunté à l’extrême droite : les terroristes de la pensée.

Dans cette confusion des mots, on peut se poser la question des conséquences de ces prises de position. Car un terroriste n’a pas de légitimité. Il est un ennemi, pas un adversaire. Il doit être neutralisé. On peut réellement se poser la question de l’état de notre démocratie quand un responsable politique peut s’attaquer à une partie de l’opposition de cette façon.

2.2 La disqualification des contre-pouvoirs

Les contre-pouvoirs sont critiqués parce que critiques du pouvoir. Comme par exemple, la ligue des droits de l’Homme, créé en 1898 en défense à Dreyfus et dont le ministre de l’Intérieur a menacé le financement^[22]. S’attaquer à une association protectrice des droits humains est particulièrement inquiétant. Cela montre le refus du rôle de contrôle démocratique qu’opère cette association et plus largement de tout contrôle. C’est une dérive illibérale pointée du doigt depuis l’étranger^[23].

Alors que le discours avait été minimisé par des membres de la majorité, la Première ministre a finalement soutenu son ministre de l’Intérieur^[24]. Elle soutient qu’elle ne comprendrait plus les positions de l’association et : « que cette incompréhension s’est fait jour dans ses ambiguïtés face à l’islamisme radical ». Ainsi, elle cherche à disqualifier par un sophisme par association, une réactualisation du point Godwin en associant au pire, sans apporter de preuve à ses allégations. Ce discours est profondément alarmant, et vise à disqualifier une association qui occupe un rôle de contre-pouvoir. L’association défend des valeurs aux antipodes de celles de l’islamisme radical et si elle peut être ainsi accusée parce qu’elle défend les droits de toutes et tous, il est raisonnable de se questionner sur les suites qui seront données et sur la conception du pouvoir que cela traduit.

Il faudrait donc selon le gouvernement que les subventions de l’association soient regardées “dans le cadre des actions qui ont pu être menées”. En cause des saisines de la justice par la LDH. Cela signifie que dans cette conception l’État pourrait revenir sur une subvention si l’association ne va pas dans le sens du pouvoir politique. Ce discours permet en outre de poser les bases sur lesquelles fonder une dissolution en utilisant les mécanismes de la “loi séparatisme” qui avait été décriés car laissaient place à l’arbitraire. Le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante, dénonce une stigmatisation inquiétante de la Ligue des Droits de l’Homme et un mouvement de remise en cause de la liberté d’association sous les présidences d’Emmanuel Macron^[25]. Cela s’inscrit dans un contexte plus large dans de dissolution contestables d’associations ou de collectif comme Les soulèvements de la Terre^{^[26]}, ou encore de groupes civiques, ce qu’a pointé le Wall Street Journal^[27].

La majorité présidentielle a fait son choix : s’attaquer aux partis de gauche, au mouvement social et aux associations de droit humain. Face à ça, l’extrême droite est revalorisée bénéficiant d’un effet de contraste face àl’épouvantail que représente la gauche. Pourtant, comme l’a rappelé le député écologiste Aurélien Taché, il existe une vraie menace terroriste : sur les 10 dernières tentatives d’attentats terroristes 7 étaient liées à ultra droite. Selon Nicolas Lerner, directeur général de la Sécurité intérieure, la menace d’ultra droite est « la principale menace à laquelle les démocraties sont confrontées »^[28]. Malheureusement, le ministre de l’Intérieur n’a pas l’air de s’intéresser au sujet. Il devait participer le 3 avril à un débat parlementaire consacré à la lutte contre le terrorisme d’extrême droite mais il a préféré se faire remplacer au dernier moment^[29].

Face à un Parlement muselé et stigmatisé, pour beaucoup, la seule solution démocratique est la manifestation cependant,elle est réprimée de façon particulièrement brutale.

Une répression institutionnelle préoccupante

Les expressions citoyennes que sont les grèves et les manifestations sont réprimées.

La répression policière des manifestations

La répression déjà forte s’est encore accentuée depuis l’utilisation du 49-3^[30]. Le recours excessif à la force inquiète les observateurs. Il est possible de souligner des arrestations préventives et arbitraires, la répression de manifestations spontanées, un recours illégal aux nasses, des manquements à l’obligation du port du RIO, des journalistes empêchés de faire leur travail une violence exacerbée qui s’illustre en particulier de la part de la BRAV M, mais qui était aussi visible à Sainte Soline.

1.1 Un recours excessif à la force

La crise politique, qui n’a pas pu être canalisée par les institutions, doit être gérée dans la rue. La manifestation sert à exprimer une opinion, une revendication, qui n’est pas écoutée mais réprimée. En effet, les observateurs internationaux, les observateurs des droits humains et les autorités administratives indépendantes s’inquiètent de la répression policière qui a lieu en France. La ligue des droits de l’Homme, Amnesty international, Human Right Watch, le syndicat de la magistrature, le défenseur des droits, la CNCDH, le Conseil de l’Europe et l’ONU ont tous évoqué le fait qu’il existait un recours excessif à la force par les forces de l’ordre.

Cet usage disproportionné et dangereux de la force participe à nier le droit de contestation des citoyens. Les images de violences lors des manifestations concernant la réforme des retraites se multiplient, des images de personnes frappées au sol, ou chargées sans raison. Même des députés sont victimes de cette répression tel qu’Antoine Léaument, frappé plusieurs fois alors qu’identifiable par son écharpe officielle^[31]. On note aussi des manifestants victimes de tirs de LBD en dehors du champ réglementaire et mis en joue à hauteur de visage y compris de simples lycéens lors d’un blocus^[32]. Le Défenseur des droits avait pourtant demandé en 2019 de « retirer les lanceurs de balles de défense de la dotation des forces chargées de l’ordre public »^{^[33]}. À Nantes, des femmes accusent même des policiers d’agressions sexuelles^[34]. Interrogé sur ce point, le ministre Gérald Darmanin n’a pas répondu et a tenu à rendre hommage aux policiers.

Sébastian Roché sociologue spécialiste de la police a analysé le maintien de l’ordre des manifestations contre la réforme des retraites^[35]. Il pointe des matraquages de dos, donc un emploi de la force dépourvu de caractère nécessaire. Des matraquages indiscriminés. Et des répressions des manifestations spontanées par des arrestations massives pour faire cesser les manifestations sans qu’elles ne soient fondées par des motifs légaux. La répression notamment judiciaire s’explique également par des consignes directes du pouvoir politique, tel que le ministre de la Justice demandant dans une dépêche adressée aux magistrats : « une réponse pénale systématique et rapide »^[36]. Dans une tentative d’instrumentalisation de l’autorité judiciaire pour réprimer une opposition politique, il encourage le recours aux comparutions immédiate pourtant très problématique, car dans cette instance les droits de la défense sont amoindris et le recours à l’emprisonnement favorisé^[37].

1.2 Des arrestations préventives et arbitraires

De nombreux organismes dénoncent les interpellations arbitraires durant les manifestations. Ainsi, le 16 mars, de nombreuses personnes furent arrêtées. Mais sur les 292 personnes interpellées, seulement 9 personnes furent déférées devant la justice comme le signale le syndicat de la magistrature^[38]. Les sanctions prononcées furent en outre très basses^[39]. La disproportion du nombre de personnes interpellées par rapport à celles effectivement inquiétées met en exergue l’arbitraire des arrestations et donc l’utilisation de la contrainte contre des citoyens qui n’avaient rien fait d’illégal. Preuve supplémentaire s’il en fallait : parmi les personnes arrêtées et placées en garde-à-vue se trouvaient deux adolescents autrichiens en voyage scolaire qui avaient été pris dans une nasse. L’ambassade d’Autriche a alors été obligée d’intervenir pour les faire libérer^[40].

En outre, de nombreux manifestants ont été interpellés de façon préventive, sur le fondement du délit de participation à un groupement en vue de commettre des dégradations et des violences. Ils ont donc été soumis à des mécanismes privatifs de libertés, alors qu’aucune infraction n’avait été constituée. Relâchés par la suite, ces techniques servent à intimider à travers des garde-à-vue, des contrôles d’identités massifs non justifiés et des arrestations infondées. Le chercheur en droit Mathieu Claire soutient ainsi que le pouvoir tend à criminaliser les manifestants afin de légitimer l’emploi de la répression judiciaire à leur encontre^[41].

L’usage de cette violence et de la répression institutionnalisé a un impact sur les français, comme le démontre le sondage YouGov pour Le HuffPost : un Français sur deux dit avoir « peur » de se rendre dans les défilés syndicaux et d’y être « victime de violence. »^[42]. En revanche, 58 % des sondés expliquent soutenir le mouvement social avant la nouvelle journée d’actions organisée par les syndicats le jeudi 6 avril. Manifester est un droit, mais désormais, c’est un droit qui fait peur. Comme cela avait pu être le cas au moment du mouvement des gilets jaunes, la doctrine du maintien de l’ordre conduit à ce que des citoyens n’exercent plus leur droit par crainte d’être arrêtés ou brutalisés^[43].

1.3 La répression de manifestations spontanées

« Être dans une manifestation non déclarée est un délit, mérite une interpellation » selon le ministre de l’Intérieur^[44]. Cette affirmation est fausse et nie la liberté de réunion mais témoigne de la volonté répressive de la place Beauvau. En effet, comme la Cour de cassation l’a affirmé dans un arrêt du 14 juin 2022, rien «n’incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée». Si en principe, toute manifestation sur la voie publique doit faire l’objet d’une déclaration préalable, seuls les organisateurs d’une manifestation non déclarée peuvent voir leur responsabilité pénale engagée. L’obligation de déclarer une manifestation sur la voie publique n’est à la charge que des organisateurs, pas des participants qui le plus souvent n’ont pas connaissance de l’obligation imposée par la loi et encore moins de son respect ou non. Mais les rassemblements spontanés sont tolérés, quand bien même ils ne sont pas déclarés. Par cette déclaration erronée, Gérald Darmanin est donc venu contredire le droit, et a contribué à mettre en doute les citoyens sur leur droits à se rendre à en manifestation.

Dans la continuité de ces affirmations, la préfecture de police de Paris a, chaque jour depuis le lendemain de l’usage du 49-3, produit un arrêt interdisant les rassemblements non déclarés, permettant de sanctionner les contrevenants à l’arrêté. Alors, de nombreux manifestants ont écopé d’amendes forfaitaires de 135 euros. Ces amendes sont extrêmement contestables. Elles sont le résultat d’arrêtés justifiés par un grand nombre d’interpellations – sans que ce nombre ne soit révélateur d’illégalités commises – et ces arrêtés contreviennent au principe de la publicité des arrêtés. Ils sont publiés parfois après leur entrée en vigueur ou à une heure très proche de celle-ci. Plusieurs associations et syndicats de défenses des droits les ont contestés. Le 1er avril, le Tribunal Administratif a suspendu un arr êté, jugé irrégulier sur le fond, suite à une procédure menée par le Syndicat de la Magistrature, la LDH et le Syndicat des Avocats notamment. Ensuite, le 4 avril, le Tribunal administratif a estimé que la publication tardive des arrêtés a « porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au recours effectif » et enjoint la préfecture à publier ses arrêtés anti rassemblement relatifs à la réforme retraites sur le site de la préfecture et dans un délai permettant de les contester devant le juge avant leur entrée en vigueur.

1.4 Une utilisation illégale de la technique des nasses

La technique de la nasse consiste en l’encerclement par les forces de l’ordre d’un groupe de personnes sans qu’elles ne puissent sortir du périmètre délimité. Au départ, le schéma national de maintien de l’ordre, ne prévoyait pas les cas dans lesquels il était recommandé d’avoir recours à cette manœuvre. Puis, cela fut incorporé dans le Schéma national, mais le Conseil d’État, dans un arrêt rendu le 10 juin 2021, a censuré ce point pour défaut de précision quant aux circonstances dans lesquelles une telle mesure, qui était susceptible d’affecter significativement la liberté de manifester et de porter atteinte à la liberté d’aller et venir pouvait être utilisée.

Désormais, le document prévoit que : « afin d’éviter le recours à des techniques de maintien de l’ordre pouvant présenter des risques supérieurs d’atteinte aux personnes, il peut être recouru à l’encerclement d’un groupe de manifestants pour prévenir ou faire cesser des violences graves et imminentes contre les personnes et les biens ». Néanmoins, il précise également que : « Cet encerclement doit, dès que les circonstances de l’ordre public le permettent systématiquement ménager un point de sortie contrôlé pour ces personnes ». En outre, il ne peut être mis en œuvre que pendant une durée strictement nécessaire et proportionnée (conformément aux exigences de la Cour européenne des droits de l’homme), et ce tant au regard des circonstances que des conséquences d’une telle mesure.

Dans les faits, l’utilisation des nasses est très controversée. De nombreuses vidéos montrent que l’usage qui en est fait ne respecte pas le schéma national de maintien de l’ordre et que la technique est utilisée de façon dangereuse, notamment lorsqu’elle est associée à des gaz lacrymogènes. Pour Claire Dujardin, présidente du syndicat des avocats de France, ces nasses sont utilisées « comme un moyen d’interpeller et d’empêcher de manifester »^{^[45]}.

1.5 La constatation de manquements à l’obligation du port du RIO

Lorsqu’un membre des forces de l’ordre viole la loi, il doit pouvoir être tenu responsable de ses actes. Pour cela, il doit pouvoir être identifié. Les policiers et les gendarmes doivent ainsi, depuis 2014, porter de façon visible un référentiel des identités et de l’organisation (RIO), c’est-à-dire un numéro d’identification individuel. Néanmoins, de nombreuses organisations de défense des droits humains ont constaté que dans la pratique, le RIO n’était pas porté par les agents, empêchant donc leur identification et, nécessairement, la possibilité d’imposer des sanctions.

Saisi en référé, le Conseil d’État a confirmé que le port du RIO n’avait pas été respecté en différente occasion lors d’opérations de maintien de l’ordre « ce qui traduit des manquements aux dispositions règlementaire »^{^[46]}. Qu’en outre il appartient aux autorités hiérarchiques de faire espérer l’obligation du port du RIO. L’instance relevait également que des dispositifs visuels permettaient l’identification malgré le non-port du RIO. La CEDH a pourtant pu affirmer que l’absence du matricule ne pouvait être compensée seulement par ce type de marquage…^[47]

Il demeure qu’il a été reconnu des violations du C ode de la sécurité intérieure, qui conduisent souvent à une impossibilité d’identifier des agents auteurs de violences, qui contribuent à une certaine impunité^[48]. Il est d’autant plus difficile de tenir les agents violant la loi comme responsables de leurs actes que, en contradiction avec le le schéma du maintien de l’ordre^[49], il existe un port de la cagoule généralisé, notamment de la BRAV M. En outre, il est difficile de documenter les abus car les journalistes sont empêchés d’effectuer leur travail.

1.6 Des journalistes empêchées d’effectuer leur travail

Les journalistes sont victimes de violences dans les manifestations et empêchées de faire leur travaild’investigation^[50]. Tel que Rémy Buisine, journaliste pour Brut violemment bousculer pendant qu’il filmait les manifestations^[51]. Ou comme lorsque le 16 mars, le journaliste Amar Toualit fut aspergé de gaz lacrymogène et sommé de rentrer chez lui alors qu’il filmait les forces de l’ordre, et était identifiable et identifié comme travaillant pour la presse^[52]. Les journalistes sont entravés et ne peuvent filmer les forces de l’ordre qui utilisent fréquemment leur lumières pour les éblouir^[53]. Les témoignages et vidéos montrent qu’à de nombreuses occasions, la façon dont sont traités les journalistes viole les dispositions prévues par le Schéma national de maintien de l’ordre qui prévoit que : « la présence des journalistes en manifestation revêt une importance primordial »^[54].

Pour autant, les journalistes continuent de fournir des images des violences et ont permis de documenter les abus notamment de la BRAV M.

1.7 La BRAV M : la violence sous le feu des projecteurs

La Brigade de répression de l’action violente motorisée s’est forgée en 4 ans d’existence une réputation d’unité violente. Comme l’explique Olivier Fillieule, sociologue dont les travaux portent sur la gestion par l’État des conﬂits sociaux, contrairement aux CRS, les membres de la BRAV-M : « n’ont pas l’habitude, ni la culture du maintien de l’ordre ».^[55] Le journal La Razon en Espagne, a pu souligner à raison que l’unité rappelle les Voltigeurs de la préfecture de police, dissous en 1986, après que trois d’entre eux aient frappé à mort Malik Oussekine en marge d’une manifestation à laquelle il n’avait pas participé.

Le 24 mars, Le Monde, Loopsider et Mediapart publient un enregistrement édifiant concernant les méthodes de la BRAV M. Durant 20 minutes les propos sont glaçants : « T’inquiète pas que la prochaine fois qu’on vient tu monteras pas dans le car pour aller au commissariat. Tu vas monter dans un autre truc qu’on appelle ambulance, pour aller à l’hôpital. »^[56] ou encore : « Je peux te dire qu’on en a cassé des coudes et des gueules »^[57] .

A la suite de la publication de l’enregistrement, Laurent Nuñez le préfet de police de Paris annonce la saisine de l’IGPN, la police des police. Il promet que la section ne sera pas engagée dans le dispositif de maintien de l’ordre mis en place pour encadrer la manifestation du 28 mars, ce qu’affirme également le ministre de l’Intérieur. Néanmoins, comme l’a relevé StreetPress, elle était bien intégrée au dispositif et le ministre a donc de nouveau menti.

Leurs méthodes ont également choqué l’opinion public notamment lors de vidéos montrant un étudiant se faire rouler sur la jambe par un membre de l’unité, le mardi 21 mars à Paris^[58]. Preuve de l’impopularité de la BRAV M, une pétition a vu le jour pour demander sa dissolution. Néanmoins, si la pétition devait être ouverte jusqu’au 15 juin 2027, elle a été classée par la commission des lois le 5 avril 2023, après avoir récoltée 263 887 signatures. Selon Guillaume Gouffier Valente, député de la majorité, celle-ci avait « vocation à attaquer, décrédibiliser l’ensemble de nos forces de l’ordre ». Ces pétitions citoyennes avaient été mises en place en 2020 pour une meilleure représentativité des citoyens au Parlement, visiblement il reste encore du chemin à parcourir. Si la pétition n’avait pas de chance d’aboutir car la dissolution ne relève pas d’une compétence législative, l’unité pourrait être dissoute à tout moment sur la simple volonté du ministre de l’Intérieur, par voie réglementaire. Il y a en revanche peu de chance que cela arrive, car malgré des violences injustifiées documentées, selon le ministre ce n’est attribuable qu’à « des policiers fatigués »^{^[59]}. Un rapport établi par l’observatoire parisien des libertés publiques montre pourtant que les BRAV M sont des unités violentes qui visent à une criminalisation des manifestants, et tendent à faire dégénérer la situation^[60]. Le rapport met aussi en cause certains commissaires déjà identifiés pour des actions violentes^[61].

1.8 Sainte Soline : l’exemple d’une brutalisation du maintien de l’ordre

Le maintien de l’ordre « à la française » est plus que problématique, et l’exemple de Sainte Soline est une illustration frappante d’une conception autoritaire de la gestion de l’ordre public.

Tout d’abord, relevons que pour maintenir l’ordre, les policiers et gendarmes ont eu recours à des armes de guerre. Il est possible de noter une utilisation de grenade GM2L classées comme matériel de guerre, des tirs de LBD depuis un quad, le LBD étant également classé comme matériel de guerre A2 et de lance grenade Cougar 56mn. De très nombreuses grenades assourdissantes ont également été utilisées, dont le bouchon partant dans une direction aléatoire peut gravement blessé lors de la détonation. L’utilisation d’armes de guerre montre une brutalité qui devrait alerter.5000 grenades furent utilisées sur les 6000 manifestants présents soit 0,83 grenade par manifestant. Du côté des manifestants, on recense 200 blessés dont 40 grièvement, et même 2 personnes dont le pronostic vital a été engagé. 47 gendarmes ont également été blessés. Gérald Darmanin a tenté d’imputer cette violence aux manifestants et affirmait que la réponse policière était dû à une violence des manifestant mais cette version contestée depuis le début par les observateurs sur le terrain, fut décrédibilisée par un Complément d’enquête^[62].

Le ministre de l’Intérieur a continué les mensonges, tout d’abord sur les armes utilisées^[63]. Mais aussi, il a soutenu comme Emmanuelle Dubrée, la préfète des deux sèvres, que les secours n’avaient pas été empêchés de s’occuper des blessés. Or, Le Monde et Mediapart^[64] ont diffusé un enregistrement prouvant qu’il y avait bien eu de l’obstruction à l’action des secours et par conséquent des mensonges pour le dissimuler. Violences et contre-récit, un bon exemple du maintien de l’ordre sous le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin.

La répression des grèves par le recours aux réquisitions

L’autoritarisme qui caractérise la politique menée se constate également dans la répression des grèves.

Déjà en 2010, contre la réforme des retraites de l’époque, face à des mouvements de grèves importants, le président de la République Nicolas Sarkozy avait procédé à des réquisitions dans les raffineries. La CGT avait alors saisi l’Organisation internationale du travail car elle voulait dénoncer « la violation de la liberté syndicale, et notamment du droit de grève ». La plainte avait été portée devant le Comité de la liberté syndicale (CLS), instance de l’OIT.

Le comité, dans un avis adopté le 17 novembre 2011 a critiqué les choix qui avaient été fait sur le manque de concertation dans la mise en place de ces réquisitions. L’instance avait « regretté que les autorités n’aient pas cherché davantage à engager des négociations sur l’organisation de services minima avec les organisations représentatives des travailleurs en grève et les employeurs concernés ». Il était demandé : « de privilégier à l’avenir, devant une situation de paralysie d’un service non essentiel mais qui justifierait l’imposition d’un service minimum de fonctionnement, la participation des organisations de travailleurs et d’employeurs concernées à cet exercice, et de ne pas recourir à l’imposition de la mesure par voie unilatérale »^[65].

Les leçons n’ont pas été tirées des échecs du passé. En effet, il n’y a pas eu d’échange entre les syndicats et le gouvernement depuis décembre. Le président de la République a refusé de recevoir les leaders syndicaux qui avaient proposé une rencontre au début du mois de mars. Pour pallier les difficultés des grèves, le gouvernement est alors passé par la brutalité, il choisit de prononcer aux réquisitions, c’est-à-dire exiger des grévistes qu’ils renoncent à leur droit de grève.

Les conditions du recours aux réquisitions n’ont pas été respectées ainsi, le Tribunal Administratif de Rouen a annulé le 6 avril une réquisition des grévistes qui a eu lieu chez Total Energies, en jugeant qu’il y avait « une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève »^[66].

C’est le 5 avril que le dialogue devait revenir entre les syndicats et le gouvernement. L’intersyndicale a enfin été reçue à Matignon, néanmoins, le gouvernement a refusé d’évoquer la possibilité que la réforme soit retirée. Il s’agissait davantage d’une stratégie de communication politique qui consistait à dire que la démarche avait été entreprise qu’à un véritable dialogue. L’intersyndicale a ainsi déclaré qu’il s’agissait d’un échec.

En conclusion :

Il y a en France un problème avec la doctrine du maintien de l’ordre. La France a déjà été condamnée par la Cour Européenne des droits de l’Homme pour usage disproportionné de la force^[67], et pour des enquêtes lacunaires sur le sujet^[68]. Depuis plusieurs années, la communauté internationale s’inquiète. En février 2019, la commissaire des droits humains au Conseil de l’Europe invitait « les autorités françaises à mieux respecter les droits humains lors des opérations de maintien de l’ordre et à ne pas apporter de restrictions excessives à la liberté de réunion pacifique »^[69]. La question de l’usage excessif de la force en France a même poussé l’ONU à demander une enquête sur ce sujet en 2019. Malheureusement aucun changement ne se profile à l’horizon. Tandis que le niveau de violence des manifestants est relativement stable^{^[70]}, l’armement et l’usage de la force est grandissant chez les forces de l’ordre. Force est de constater que le droit de manifester, seule réponse démocratique possible quand le Parlement est muselé, est particulièrement dégradé^[71].

Le président de la République agit de façon sécuritaire et de façon autoritaire. Au Parlement. Dans son discours.Dans les choix faits pour maintenir l’ordre dans les manifestations et pour contraindre les travailleurs en cassant les grèves. La réponse devrait être politique, le retrait de la réforme la plus contestée de la Ve république. Elle est répressive. Il est donc important de se demander jusqu’où ira ce basculement autoritaire.

La réforme des retraites a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel, qui a rejeté au même moment une demande de référendum d’initiative partagé qui lui avait été soumise et qui aurait permis d’organiser un référendum qui aurait fixé l’âge de départ à la retraite à 62 ans. Mais tout n’est pas fini. Une seconde demande de référendum d’initiative partagée portant sur la réforme des retraites a été déposée par la gauche parlementaire afin de pouvoir soumettre la question au référendum^[72]. Il pourrait alors y avoir un conflit de normes.

De plus, la contestation va se poursuivre par les manifestations et les grèves, l’intersyndicale, soutenue par l’opinion^[73] a déjà indiqué que les manifestations continueront et a demandé au Président de la République de ne pas promulguer la loi, afin qu’elle n’entre pas en vigueur. Au Parlement, la gauche soutenait cet appel, qui n’a pas été entendu. La loi a été promulguée dans la nuit. Le président de la République aurait pu la soumettre à une nouvelle délibération au Parlement^[74] pour que les députés puissent voter le texte, il ne l’a pas fait. Les socialistes ont annoncé qu’ils soumettront une proposition de loi pour abroger la réforme. Quoiqu’il en soit, puisque les manifestations vont continuer, la question de la répression continue de se poser. Il est primordial qu’une nouvelle doctrine du maintien de l’ordre soit mise en place, et que la brutalité laisse place à la désescalade. Il est tout autant nécessaire que le gouvernement change sa conception de la démocratie et abandonne sa réforme.

Comme le rappelait avec beaucoup de justesse l’ancien Ministre de la Justice Robert Badinter : “ Toute loi inconstitutionnelle est nécessairement mauvaise. Mais toute loi mauvaise n’est pas nécessairement anticonstitutionnelle”^[75]. Cette loi est conforme à la Constitution, soit, mais elle demeure, dans son fond, et dans son adoption, injuste.

Mario Guglielmetti

Responsable national de la formation, président du GSU Assas et membre du pôle Institutions

Crédit photo : Students deploy a protest banner which reads « President of violence and hypocrisy » during Emmanuel Macron’s speech to the Nexus Institute in the Amare theatre in The Hague | Ludovic Marin/AFP via Getty Images

^[1] Liste des rassemblements les plus importants en France

^[2] Giovanni Sartori, Théorie de la démocratie, Paris, Armand Colin, 1973, p. 3

^[3] Pierre Mendès France disait : La démocratie, c’est beaucoup plus que la pratique des élections et le gouvernement de la majorité : c’est un type de moeurs, de vertu, de scrupule, de sens civique, de respect de l’adversaire; c’est un code moral

^[4] Retraites : après le 49.3, le gouvernement réaffirme sa légitimité

^[5] Tout en se gardant bien de rappeler les conditions dans lesquelles ces articles et la Constitution de la Ve République ont été adoptés.

^[6]Réforme des retraites : annulera, annulera pas ? Le destin du conseil – Actu-Juridique

^[7] Décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023 | Conseil constitutionnel

^[8] 2023-849 DC- Enregistré au greffe du Conseil constitutionnel le 22 mars 2023

^[9] Article 22 de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel

^[10] Michael Zemmour, économiste : « Le gouvernement nous a raconté une histoire » | L’Humanité

^[11] L’article 24 al 1 de la Constitution dispose que : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. »

^[12] Les élections législatives : une importance capitale

^[13] Décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023 | Conseil constitutionnel

^[14] Retraites : le gouvernement rend le COR responsable de la mauvaise compréhension de la réforme

^[15] Ce choix n’est pas neutre, voir : Agathe Cagé, AOC, 20 mars 2023, pour les réserves Retraites : la menace du Conseil d’État et l’avis : https://twitter.com/JeromeGuedj/status/1647144760048590848?s=20

^[16] Décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023 | Conseil constitutionnel

^[17] Réforme des retraites : « 175 heures de débat parlementaire », ce n’est pas vraiment un gage de qualité

^[18] ibid

^[19] Le Parisien 12 janvier 2023

^[20] Pierre Rosanvallon, La légitimité démocratique, 2008

^[21] 1958 : Michel Debré, « le rôle du président sous la Ve République »

^[22] Audition au sénat du 5 avril 2022

^[23] Polizeigewalt in Frankreich: So aggressiv wie Le Pen | ZEIT ONLINE

^[24] «Ambiguïtés face à l’islamisme radical» : la Ligue des droits de l’homme «révoltée» par les propos d’Elisabeth Borne – Libération

^[25] Des risques d’atteintes aux droits et libertés qui fragilisent la démocratie

^[26] Gérald Darmanin veut dissoudre Les Soulèvements de la Terre

^[27] Macron Fuels Debate, Protests in France Over Presidential Power – WSJ

^[28] Le 16 février, dans une interview à L’Émile

^[29] Libération 3 avril 2023

^[30] Sur l’accélération de la répression policière et judiciaire depuis l’utilisation du 49.3 le 17 mars 2023, v. S. Brethes, D. Israel et A. Rouget, « Les interpellations arbitraires, partie immergée de la répression policières », Médiapart, 31 mars 2023

^[31] https://twitter.com/LouisPisano/status/1646622145311588353?s=20

^[32] Des images montrent au lycée Jules Ferry à Conflans Sainte-Honorine des policiers viser à hauteur de tête. Également, un jeune garçon fut violemment arrêté, bien qu’aucune charge ne fut retenue contre lui.

^[33] https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=27485

^[34] Quatre femmes accusent la police d’agressions sexuelles à Nantes: l’IGPN saisie

^[35] AJ+ français le 21 mars 2023

^[36] Retraites : Éric Dupond-Moretti demande de durcir la réponse pénale contre certains manifestants

^[37] Le recours au comparution immédiate multiplie par 8,4 la probabilité d’un emprisonnement ferme par rapport à une audience classique de jugement. Voir : Gautron et J.-N. Rétière, La justice pénale est-elle discriminatoire ? Une étude empirique des pratiques décisionnelles dans cinq tribunaux correctionnels

^[38] L’autorité judiciaire n’est pas au service de la répression du mouvement social

^[39] Violences, interpellations abusives… : le retour d’un maintien de l’ordre qui sème le chaos | Mediapart

^[40] Arrestations lors de la manifestation à Concorde : l’ambassade d’Autriche intervient pour la libération de deux ados

^[41] https://blogs.mediapart.fr/mathieu-claire/blog/070423/aucune-manifestation-nest-interdite-en-republique?at_medium=custom3&at_campaign=67&s=07

^[42] Sondage You Gouv

^[43] Le Monde, 19 décembre 2020

^[44] Participer à une manifestation non déclarée est-il un délit, comme l’affirme Gérald Darmanin?.

^[45] Manifestations contre la réforme des retraites : on vous explique pourquoi de nombreuses personnes sont interpellées sans être poursuivies par la justice

^[46] CE, 5 avr. 2023, LDHR, n°472509

^[47] CEDH, 9 nov. 2017, Hentschel et Stark c/ Allemagne

^[48] Sanctions dans la police : les chiffres d’une impunité croissante – Libération

^[49] Page 23 du schéma