Groupe Socialiste UniversitairePosté le 21 juin 2022 par Pierre Auriel
Par Pierre Auriel, membre du pôle Europe et géopolitique du GSU
Ces cinq dernières années, les risques pesant sur les différentes facettes de la liberté d’expression ont augmenté dans l’Union. En particulier, la concentration des entreprises de presse entre les mains de quelques propriétaires les autorise désormais à influencer les lignes éditoriales adoptées limitant la diversité des opinions pouvant être exprimées dans l’espace public[1]. La Commission européenne partage ce constat. Le 3 décembre 2020, elle a adopté un plan d’action pour la démocratie européenne dont l’un des objectifs était la protection du pluralisme dans les médias[2]. Des discours des commissaires européens Breton et Jourová ont commencé à concrétiser ce plan[3]. Ils ont notamment annoncé qu’un European Media Freedom Act serait présenté en 2022 et aurait pour objet de prévenir les atteintes à l’intégrité et à la liberté du marché des médias[4].
Dans la mesure où les commissaires européens ont lancé une consultation publique en janvier 2022, il est impossible de présenter les moyens exacts qui seront proposés afin de garantir la liberté d’expression dans les médias. Toutefois, en se basant sur les discours tenus, il est possible de remarquer une direction générale : un lien très fort est établi entre l’existence d’un marché concurrentiel des médias et la protection de la liberté d’expression. Thierry Breton n’a ainsi aucune difficulté à réduire l’objet de sa proposition de règlement à la garantie de l’« indépendance et de l’intégrité du marché des médias dans l’Union[5] ». L’appel à contribution publique va dans le même sens en commençant par l’affirmation selon laquelle « les libertés du marché intérieur vont de pair avec la protection de la liberté et du pluralisme des médias ».
Cette perspective traduit la réduction de la question médiatique à un problème de politique économique. La liberté d’expression et, en particulier, le pluralisme dans les médias ne sont envisagés que comme une conséquence nécessaire de la libre concurrence entre les médias dans un marché sans frontière. Si, depuis la fin des années 2000, cette position a commencé à évoluer, le lien entre le libéralisme économique et la liberté d’expression n’a pas encore été sérieusement discuté dans les instances de l’Union. Les débats qui vont entourer le European Media Freedom Act pourraient être l’occasion de procéder à ce questionnement afin d’établir quelles sont la structure économique et la régulation publique qui permettront la concrétisation de cette liberté démocratique.
La réduction de l’action de l’Union européenne en matière médiatique a une politique économique ne résulte pas du hasard. Elle dérive en grande partie d’un problème de compétence. En effet, l’Union ne peut agir que dans les domaines où les États lui ont concédé une compétence. Or, l’article 167 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne limite considérablement la capacité d’action de l’Union en matière culturelle et médiatique. Son rôle est uniquement d’inciter les États membres à protéger la culture européenne et à coordonner leurs actions éventuelles. Sur la base de cette disposition, les institutions européennes ne sont pas compétentes pour harmoniser les règles encadrant les facteurs sociaux, politiques et culturels permettant le pluralisme dans les médias.
Cette compétence résiduelle n’a pas empêché l’Union d’agir mais en s’appuyant sur ses compétences en matière économique et notamment d’harmonisation des règles du marché intérieur. Afin de permettre la libre circulation des biens ou des services médiatiques, l’Union européenne peut édicter des règles communes à tous les États membres évitant un surcoût lorsque, par exemple, une émission produite et diffusée en Allemagne est ensuite diffusée dans le reste de l’Europe. Ainsi, la directive Télévision sans frontières a créé des règles pour permettre la libre-circulation de produits télévisuels et notamment de films et d’émissions télévisées.
En outre, l’Union peut agir pour lutter contre la concentration des entreprises, les abus de position de dominante, les cartels économiques ou les aides d’États. Les institutions de l’Union ont mis en œuvre ce mandat pour agir également dans le domaine médiatique. Cependant, cette action s’est fréquemment opposée aux États qui, pour des raisons plus ou moins avouables, ont souvent défendu une lecture du secteur médiatique basée sur l’objectif de préservation du pluralisme. Par exemple, lors de l’adoption du Traité d’Amsterdam en 1997, un protocole a été joint aux traités : les règles relatives aux aides d’État ne faisaient pas obstacle à la compétence des États membres de pourvoir au financement du service public de radiodiffusion. Le protocole a précisé que ce financement ne devait pas altérer « les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure qui serait contraire à l’intérêt commun, étant entendu que la réalisation du mandat de ce service public [devait] être prise en compte ». Pour respecter ces logiques opposées, les institutions européennes ont dû trouver un compromis entre la distorsion de la concurrence que provoquent des entreprises de radiodiffusion financées par l’État et le maintien d’objectifs propres liés aux missions de service public et notamment l’expression d’opinions diversifiées. A cette fin, en 2009, la Commission a adopté une communication déterminant les règles applicables en matière de soutien public à des entreprises de radio ou de télévisions[6].
L’ensemble des dispositifs et des mesures adoptés par les institutions européennes en matière médiatique s’inscrivent donc dans une perspective économique. Il s’agit de permettre la réalisation d’un marché médiatique sans frontière, avec une concurrence non-faussée par des aides d’État, des positions dominantes ou des concentrations excessives des entreprises. Or, cette perspective soulève une question importante : l’existence d’un marché concurrentiel en Europe permet-elle de garantir effectivement la liberté d’expression et en particulier, l’expression d’opinions variées dans les médias et la circulation libre d’informations ?
Cette question n’a fait l’objet qu’une fois d’une discussion approfondie sein des institutions de l’Union européenne, dans le cadre de l’élaboration d’un Livre vert de la Commission européenne adoptée en 1992[7]. Dans les discussions préparatoires, la Commission s’est opposée au Parlement européen qui souhaitait que la question des médias fût appréhendée prioritairement sous l’angle du pluralisme. Au contraire, le prisme principal d’analyse du secteur médiatique au sein de la Commission était économique : la régulation de ce secteur devait avoir pour unique finalité la réalisation du marché intérieur[8]. C’est cette ligne qui l’a emportée. La Commission a uniquement précisé que l’une des principales causes du manque de diversité des informations et des opinions circulant dans l’espace public était la concentration des entreprises de presse et des médias. Les propriétaires de plusieurs médias pouvaient imposer une ligne éditoriale unique et favoriser l’émergence d’un discours médiatique uniforme. Lutter contre la concentration des entreprises de presse permettait de garantir une diversité éditoriale en agissant sur les structures économiques à l’origine d’une uniformisation. Autrement dit, selon la Commission, la mise en œuvre du droit de la concurrence garantissait le pluralisme dans les médias. Plus encore, il n’était pas utile de créer une doctrine en matière de propre au secteur médiatique. Les entreprises médiatiques ne devaient pas être distinguées des autres entreprises car les médias ne seraient pas différents des autres biens échangés dans le marché intérieur[9].
Malgré plusieurs rapports et propositions, les institutions européennes ne sont jamais revenues sur cette approche du pluralisme dans les médias. En 1995, Mario Monti a certes proposé un projet de directive relative à la coordination des règles nationales en matière de relations de propriété des médias visant à établir un contrôle spécifique des entreprises de presse. Toutefois, ce projet – d’ailleurs abandonné – reposait encore sur l’idée selon laquelle la garantie d’un marché efficace et ouvert devait permettre la concrétisation de la liberté d’expression[10].
Pourtant, le lien entre la libre-concurrence économique et cette liberté n’est pas univoque. Ainsi, au moins deux arguments viennent contrebalancer l’idée selon laquelle le droit de la concurrence est le bon vecteur d’action pour garantir l’expression d’opinions plurielles dans les médias. D’abord, plusieurs études montrent que la concurrence économique libre entre les médias peut les pousser à adopter des lignes éditoriales majoritaires afin de capter le plus d’auditeurs potentiels[11]. La libre-concurrence peut aller jusqu’à favoriser, dans les médias de masse, un discours populiste ou basé uniquement sur le divertissement, si cela permet d’augmenter les revenus des entreprises. Ensuite, le droit de la concurrence ne tient compte que du poids économique des entreprises de presse qui ne correspond pas toujours à leur poids éditorial. Un petit média peut avoir une influence significative sur le débat public en portant une voix rare et forte. Son rachat peut être sans importance économiquement et catastrophique sur un plan démocratique[12]. La raison du marché ne se confond pas avec celle de la démocratie[13].
De ces questions peut naitre a minima l’idée selon laquelle la liberté d’expression ne peut pas être seulement garantie par une concurrence libre et non-faussée. Il est probable que « le pluralisme des médias n’exige ni la promotion systématique de la concurrence entre entreprises médiatiques ni sa limitation systématique, car elle peut selon les cas servir ou desservir la diversité des contenus diffusés[14] ». D’un côté, « si la presse n’est pas un pur produit marchand, le mécanisme du marché n’est pas moins l’un des régulateurs assurant son utilité et sa qualité ». De l’autre, l’État doit « corriger les effets du jeu du marché lorsqu’ils tendent à étouffer le débat démocratique au lieu de le servir[15] ». Sans abandonner nécessairement l’économie de marché en la matière, la structure économique et la régulation publique permettant la concrétisation de la liberté d’expression dans les médias ne peuvent pas se réduire à la protection d’une concurrence acharnée entre les entreprises médiatiques.
Or, cette question de la structure économique et de la régulation publique est minorée par les institutions de l’Union européenne[16]. Elle est un véritable impensé de la politique européenne. Cela ne signifie cependant pas qu’en matière médiatique, l’Union européenne soit restée immobile. La ligne établie dans le Livre Vert a longtemps prévalu. Les institutions européennes traitaient le marché médiatique comme un marché ordinaire : les droits des consommateurs remplaçaient ceux du citoyen et la logique du marché devait prévenir des accidents démocratiques. Toutefois, depuis une dizaine d’années, une inflexion a eu lieu ouvrant un espace de discussion sur la manière de garantir la liberté d’expression en Europe.
En effet, depuis la fin des années 2000, le pluralisme dans les médias est devenu un enjeu majeur pour les institutions de l’Union, malgré une absence d’évolution de leurs compétences en la matière. Plusieurs événements expliquent cette bascule. La répétition d’élections européennes pour élire un Parlement européen ayant des pouvoirs de plus en plus importants a rendu nécessaire une réflexion, à l’échelle européenne, sur la protection des espaces publics démocratiques dans les États membres. Le Parlement européen a d’ailleurs multiplié les résolutions pour exiger une action de l’Union en matière de pluralisme[17]. En outre, la Cour de justice a reconnu que le pluralisme dans les médias est une exigence centrale dans l’ordre juridique de l’Union européenne. Il doit donc être protégé contre la mainmise de l’État, mais aussi contre celle des acteurs du secteur privé[18]. Surtout, le développement des médias en ligne et des réseaux sociaux ainsi que la lutte contre les démocraties illibérales ou l’influence d’États étrangers[19] ont impliqué le développement d’outils nouveaux visant à éviter les atteintes à la liberté d’expression dans les médias.
Ainsi, l’émergence de médias en ligne et des réseaux sociaux a imposé aux institutions de l’Union européenne de s’intéresser au pouvoir acquis par certaines entreprises privées sur le débat public. Après une première phase durant laquelle la Commission européenne a tenté d’imposer des règles communes de modération des discours de haine et des fausses nouvelles par le biais de codes de bonnes conduites et de communications non contraignantes, des directives et des règlements ont été adoptés ou sont en cours d’adoption.
La première expérience fut la directive sur les services de médias audiovisuels. Cette directive adoptée en 2018 pour remplacer la directive Télévision sans frontières a introduit certaines règles sur lesquelles les États membres peuvent s’appuyer pour garantir le pluralisme des opinions exprimées dans les médias. En particulier, la directive permet aux États membres d’imposer des obligations en vue de garantir une visibilité appropriée pour les contenus favorisant le pluralisme des médias, la liberté d’expression et la diversité culturelle.
Surtout, le Digital Services Act (DSA) et le Digital Market Act (DMA) sont en cours de discussion. Tandis que le DMA vise à lutter contre l’emprise de certaines entreprises sur les marchés numériques, le DSA doit permettre un contrôle des pouvoirs publics sur le rôle de modérateur du débat public exercé par les réseaux sociaux. Lorsque ces derniers décident de supprimer certains contenus, de les cacher ou, au contraire, de les mettre en valeur, des mécanismes devront permettre de contester les décisions ponctuelles prises et d’évaluer globalement les effets des politiques de ces groupes sur la qualité du débat public. Il s’agira de prévenir le maintien de discours illégaux, d’éviter la suppression de discours problématiques mais légaux et protéger les voix minoritaires.
Ces projets portés par la Commission européenne rompent avec une lecture strictement économique du pluralisme dans les médias. Leur but n’est pas seulement de fournir un cadre permettant la libre concurrence des entreprises de presse sur le marché médiatique. Ils doivent également apporter, aux États membres et à l’Union européenne, les moyens de contrôler l’influence de ces acteurs économiques massifs sur les libertés démocratiques. L’objectif premier du Digital Services Act est ainsi de lutter contre « les risques de blocage erroné ou injustifié de l’expression, […] de lutter contre les effets dissuasifs sur l’expression [et de stimuler] la liberté de recevoir des informations et d’avoir des opinions[20] ».
Cependant, cette évolution n’est que partielle et demeure insatisfaisante. D’une part, en l’état des discussions sur ces différents textes, le contrôle des réseaux sociaux par les pouvoirs publics risque d’être limité – ou du moins, la manière dont ce contrôle va se concrétiser demeure difficile à cernier[21]. D’autre part, le Digital Market Act continue de lier sans hésitation la libre-concurrence et le pluralisme dans les médias. Ainsi, la proposition de règlement commence par citer la position du Conseil selon laquelle « il est important de garantir des conditions de concurrence équitables qui soutiennent des valeurs essentielles telles que la diversité culturelle et le pluralisme des médias dans ses conclusions sur le renforcement des contenus européens dans l’économie numérique et sur la préservation d’un système médiatique libre et pluraliste[22] ».
Outre les nouveaux enjeux liés à l’espace numérique, le pluralisme dans les médias s’est également introduit dans le débat européen au travers de la lutte contre les démocraties illibérales. Dans un mémorandum concernant la liberté de la presse en Hongrie, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe soulignait, en mars 2021, que les attaques contre les médias étaient légion dans cet État : restrictions des libertés des journalistes d’investigation ; concentration des entreprises de presse dans les mains des proches du pouvoir ; processus opaque de distribution des recettes publicitaires en fonction des allégeances politiques ; pouvoir discrétionnaire conféré au Conseil hongrois des médias, dont les membres sont choisis par le parti au pouvoir, etc[23].
Pour répondre à cette situation, les institutions européennes ont soutenu la création de dispositifs de suivi du pluralisme dans les médias tels que le Media Pluralism Monitor (MPM) créé par l’Institut universitaire européen de Florence. Elles ont également tenté de mettre en œuvre les différents mécanismes prévus pour sanctionner les violations des principes fondamentaux de l’ordre juridique de l’Union : la procédure du recours en manquement et celles prévues à l’article 7 du traité sur l’Union européenne[24]. Par ailleurs, des actions particulières ont été mises en œuvre à la suite du meurtre de Daphne Galizia à Malte, dont les conséquences ont été débattues devant le Parlement européen[25]. De même, le Parlement européen a plusieurs fois appelé la Commission européenne à concrétiser le projet de directive concernant le recours au procédure-bâillon (dite « SPLAPP Action ») contre les journalistes[26]. Employées fréquemment dans certains États membres, ces procédures visent à intimider les journalistes en les soumettant à des procédures infondées. Elles devraient faire l’objet d’une réglementation dans le cadre du European Media Freedom Act.
Ces projets et tentatives de réponse à l’évolution de plusieurs États membres sont heureux et l’on doit en espérer le succès. Il n’en demeure pas moins qu’ils ne questionnent toujours pas le principe central de l’action de la Commission européenne : il s’agit seulement d’empêcher des dérives qui suspendent la libre concurrence entre les médias, libre concurrence qui permet, selon la Commission européenne, de garantir la liberté d’expression.
Depuis la fin des années 2000, les politiques européennes en matière médiatique ont évolué. La lecture exclusivement économique du secteur médiatique a été abandonnée. Plus personne ne soutient que ce marché est un marché comme les autres ou que la presse et l’information sont des biens comme les autres[27]. Désormais, les enjeux liés à la liberté d’expression innervent les choix politiques européens. Cependant, les développements en la matière sont ténus. La lutte contre les démocraties illibérales est en grande partie infructueuse tandis que les régulations à venir des médias digitaux ne s’annoncent pas révolutionnaires. Surtout, certaines questions centrales, notamment le régime de propriété des entreprises de presse, ne sont posées qu’à la marge. La concentration progressive des entreprises de presse en Europe dans le cadre d’une logique de marché est un enjeu en grande partie ignorée. La création d’une doctrine spécifique pour le secteur des médias en matière de concurrence visant à garantir une structure de la propriété des médias favorable au pluralisme des opinions exprimées dans l’espace public n’est que rarement envisagée. Plus fondamentalement, les rôles respectifs du marché et des pouvoirs publics en tant que garants de ce pluralisme ne sont pas questionnés. Bref, il existe une multitude de problèmes centraux pour la liberté d’expression qui doivent être résolus. La discussion ouverte par la Commission européenne sur le futur European Media Freedom Act doit être le cadre de ce questionnement.
Un tel projet sera évidemment difficile à mener à bien. Les conditions juridiques, économiques et sociales permettant la concrétisation de la liberté d’expression sont susceptibles de varier entre les États membres. Dans les pays scandinaves, il n’y a aucune restriction concernant la concentration des entreprises de presse[28] tandis que ce type de régulation est monnaie courante dans la plupart des États de l’Ouest. De même, depuis les débuts de l’Union, les traités imposent un principe de neutralité de l’Union concernant le régime de propriété dans les États membres. Si la portée de cette neutralité a fréquemment été contestée, il n’en demeure pas moins que l’Union ne peut pas radicalement renverser le régime de propriété des entreprises de presse dans les États membres. Malgré ces obstacles – qu’il faut également combinée avec la limitation de la compétence de l’Union en matière médiatique -, il est difficile pour ceux qui se réclament de l’idéal démocratique d’éviter une réflexion sur les conditions économiques et juridiques permettant de garantir la liberté d’expression et, par conséquent, de propositions pour les garantir.
[1] https://cmpf.eui.eu/mpm2020-executive-summary/ Pour une analyse antérieure, v. Julia Cagé, Sauver les médias. Capitalisme, financement participatif et démocratie, Paris : Seuil, 2015.
[2] Communication de la Commission relative au plan pour la démocratie européenne, 3 décembre 2021, COM(2020) 790 final. V. également la communication de la Commission, « Les médias européens dans la décennie numérique: Un plan d’action pour soutenir la reprise et la transformation », 3 décembre 2012, COM(2020) 784 final.
[3] V. par ex. https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/SPEECH_21_6432 ; https://ec.europa.eu/commission/commissioners/2019-2024/jourova/announcements/speech-vice-president-jourova-european-news-media-forum-0_en
[4] Il a d’ailleurs été intégré dans le programme de travail de la Commission européenne pour 2022. V. Communication de la Commission, « Programme de travail de la Commission pour 2022-Ensemble pour une Europe plus forte », 19 octobre 2021, COM(2021) 645 final, Annexe 1.
[5] https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/SPEECH_21_6432
[6] Communication de la Commission concernant l’application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d’État, 27 octobre 2009, 2009/C 257/01.
[7] Pluralisme et concentration des médias dans le marché intérieur. Évaluation de la nécessité d’une action communautaire, Livre vert de la Commission, 23 décembre 1992, COM(92)480 final. D’autres discussions ponctuelles ont eu lieu. V. par ex. Rapport du Parlement européen du 10 juillet 2008 sur la concentration et le pluralisme dans les médias dans l’Union européenne (2007/2253(INI)) ou le colloque organisé par la Commission européenne les 17 et 18 novembre 2016 sur le pluralisme des médias (https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/IP_16_3690).
[8] Alison J. Harcourt, « EU Media Ownership Regulation: Conflict over the Definition of Alternatives », JCMS: Journal of Common Market Studies, vol. 36, no 3, 1998, p. 369‑389.
[9] Sur ce point, il serait nécessaire de comparer ce raisonnement à l’argument employé – à peu près en même temps – par la FCC américaine pour justifier la libéralisation de la télévision américaine. Selon son chairman Mark Fowler, le marché médiatique ne devait pas être distingué de celui des toasters. V. Mark S. Fowler et Daniel L. Brenner, « Marketplace Approach to Broadcast Regulation », Texas Law Review, vol. 60, 1982, p. 207‑257. Toutefois, il nous semble a priori que l’argument de la Commission européenne est légèrement différent et, en tout cas, ses conséquences sont distinctes.
[10] Ad van Loon, « L’action de l’UE sur les politiques et pratiques nationales en matière de propriété et de contrôle de la télévision », in Observatoire européen de l’audiovisuel (dir.), La télévision et la concentration des médias. Modèles de réglementation aux niveaux national et européen, Paris : Observatoire européen de l’audiovisuel, 1995, p. 68.
[11] C. Edwin Baker, « Press Performance, Human Rights, and Private Power as a Threat », Law & Ethics of Human Rights, vol. 5, no 2, 2011, p. 219‑259 ; Gary Hewitt, « Les fusions dans les médias – Note de référence », Revue sur le droit et la politique de la concurrence, vol. 5, no 4, 2003, p. 89‑164.
[12] Mark D. Cole, Silke Hans et Maja Cappello, « La garantie du pluralisme au niveau européen », in Propriété des médias – Réalités du marché et réponses réglementaires, Strasbourg : Observatoire européen de l’audiovisuel, 2016.
[13] C. Edwin Baker, Media, Markets, and Democracy, Cambridge : CUP, 2002 ; C. Edwin Baker, Media Concentration and Democracy: Why Ownership Matters, Cambridge : CUP, 2006 ; Andrew T. Kenyon, Democracy of Expression. Positive Free Speech and Law, Cambridge : Cambridge University Press, 2021 ; Peter K. Lunt et Sonia M. Livingstone, Media regulation: governance and the interest of citizens and consumers, Los Angeles : Sage, 2012, 216 p. KD2870 .L86 2012.
[14] Pierre Auriel et Charles Girard, « Le pluralisme des médias, condition de la liberté d’expression ? À propos des arrêts VgT Gegen Tierfabriken (2001) et Animal Defenders International (2013) de la Cour européenne des droits de l’homme », RDLF, 2020.
[15] Georges Vedel, La gestion des entreprises de presse, Paris : Conseil économique et social, 1979, p. 84.
[16] Il est vrai toutefois que la difficulté à penser le pluralisme dans les médias n’est pas propre à l’Union européenne. V. par ex. Auriel et Girard, op. cit. (note 14).
[17] V. par ex. la résolution du Parlement européen du 25 novembre 2020 sur le renforcement de la liberté des médias : la protection des journalistes en Europe, les discours de haine, la désinformation et le rôle des plateformes (2020/2009(INI).
[18] CJUE, arrêt du 13 septembre 2007, United Pan-Europe Communications c. Belgique, aff. C-250/06, Rec. I-11135, ECLI:EU:C:2007:783.
[19] Ce point est évoqué ailleurs. V. « Liberté d’expression, démocratie et bannissement des médias russes », Esprit, 2022.
[20] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché intérieur des services numériques (législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, COM(2020) 825 final, 15 décembre 2020, p.14.
[21] « La liberté d’expression et la modération des réseaux sociaux dans la proposition de Digital Services Act », Rev. UE, no 4, 2021.
[22] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), 15 décembre 2020, {SEC(2020) 437 final} – {SWD(2020) 363 final} – {SWD(2020) 364 final}, p.1.
[23] https://rm.coe.int/memorandum-on-freedom-of-expression-and-media-freedom-in-hungary/1680a1e67e
[24] V. par ex. Philippe Bonnecarrère et Jean-Yves Leconte, Rapport d’information fait au nom de la Commission des affaires européennes sur l’État de droit dans l’Union européenne, Paris : Sénat, 2021.
[25] Résolution du Parlement européen du 29 avril 2021 sur l’assassinat de Daphne Caruana Galizia et l’état de droit à Malte (2021/2611(RSP))
[26] Résolution du Parlement européen du 3 mai 2018 sur le pluralisme et la liberté des médias dans l’Union européenne (2017/2209(INI))
[27] V. par exemple le discours sur l’état de l’Union prononcée par Ursula Von Leyden le 15 septembre 2021 : « Les médias ne sont pas des entreprises comme les autres. »
[28] Trine Syvertsen, Gunn Enli, Ole J. Mjøs et Hallvard Moe, The Media Welfare State: Nordic Media in the Digital Era, Ann Arbor : University of Michigan Press, 2014.